L’entretien professionnel : ce qu’il faut retenir

Depuis le 7 mars 2014, pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en oeuvre pour lui permettre d’être acteur de son évolution professionnelle.

Les premiers entretiens devront tous avoir été réalisés avant mars 2016.

Il est prospectif

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il vise à aider le salarié à :

- prendre du recul sur son parcours professionnel

- apprécier ce que les formations qu’il a suivies, ou expériences qu’il a vécues, lui ont  permis d’apprendre

- identifier ses souhaits d’évolution professionnelle

- formaliser un plan d’accompagnement et préciser les actions de formation à engager

Le salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement en amont comme en aval en sollicitant le conseil en évolution professionnelle (…)

Il est obligatoire

Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises, quelque soit l’âge du salarié et se déroule au minimum tous les deux ans. Dès le recrutement, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel.

Il est distinct de l’entretien d’évaluation

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et ne se confond pas avec les entretiens annuels d’évaluation existant déjà dans certaines entreprises et ne se substitue pas à l’entretien annuel prévu pour les salariés en « forfait jours ».

Il est unique

L’entretien professionnel remplace les différents entretiens existants aujourd’hui :

- Entretien au retour du congé maternité

- Entretien au retour du congé parental d’éducation

- Entretien d’orientation professionnel pour les salariés avant et après un congé de soutien familial

- Entretien professionnel dans l’année du 45 ème anniversaire pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus

- Entretien de seconde partie de  carrière

Il est obligatoire à l’issue de divers congés ou absences

L’entretien professionnel est systématiquement proposé au retour d’un(e ) :

- congé de maternité,

- congé parental d’éducation total ou à temps partiel,

- congé de soutien familial,

- congé d’adoption,

- congé sabbatique,

- période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés,

- arrêt de travail causé par une affection de longue durée ou d’une interruption de travail de longue durée au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale,

- mandat syndical.

Il est formalisé

L’entretien est formalisé par la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cette formalisation peut être portée par le salarié dans une annexe à son passeport orientation formation.

Il est complété d’un bilan tous les 6 ans

Tous les six ans (ANI art. 1), l’entretien professionnel permet à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite.

Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années :

- des entretiens professionnels prévus tous les deux ans,

- d’au moins une action de formation,

- d’une progression, salariale ou professionnelle,

et a acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.

Attention aux sanctions !

Dans les entreprises de 50 salariés et plussi les entretiens n’ont pas été réalisés et s’ils n’ont pas permis de constater la présence d’au moins deux éléments sur les trois, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif de son compte personnel de formation (CPF) égal à 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.

L’employeur doit verser à son OPCA une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel.

Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF

Ce versement à l’OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif. (Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).

A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.

Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail).